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Le nouveau diagnostic de performance énergétique

Les deux projets de décrets relatifs à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été présentés ce mardi 3 mars au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Capital dévoile en exclusivité le contenu du texte, qui détaille les nombreux changements à venir.
C’est une réforme importante pour les professionnels du bâtiment… mais aussi pour les particuliers, même s’ils ne le savent pas encore. L’article 79 de la loi Elan de novembre 2018 a rendu le diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable à partir du 1er janvier 2021. Ce document, qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre, vise pour rappel à informer le candidat acquéreur ou locataire sur la performance du bien qu’il s’apprête à acheter ou louer. En résulte l’attribution d’une étiquette énergétique (allant de A pour les logements les plus performants à G pour les plus énergivores et émissifs).

Pour l’heure, le DPE n’a qu’une valeure informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut donc se prévaloir des informations qu’il contient à l’encontre du vendeur ou du bailleur. Mais à partir du 1er janvier 2021, donc, le vendeur – ou le bailleur – engagera sa responsabilité contractuelle lors de la réalisation d’un DPE et l’acheteur – ou le locataire – pourra obtenir réparation en cas de manquement, de faute ou d’erreur. En dehors de certaines informations qu’il affichera, le nouveau DPE aura donc dès lors la même opposabilité que tous les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière.

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https://www.capital.fr/immobilier/logement-ce-que-change-pour-vous-le-nouveau-diagnostic-de-performance-energetique-1363863

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